Prime de départ
Prime de départ 2010 - régime fiscal applicable aux indemnités de licenciement
La crise du crédit a conduit de nombreuses entreprises à se recentrer sur leurs activités principales. Ce type de processus s’accompagne en général de nombreux licenciements économiques. Dans la plupart des cas, les salariés concernés se voient verser par leur employeur des indemnités de licenciement ou « prime de départ ».
Des indemnités de licenciement peuvent être perçues dans les cas suivants :
- Préjudice immatériel
- Perte de revenus
- Perte de retraite
En général, les indemnités perçues pour préjudice immatériel sont exonérées d’impôt.
Le paiement des indemnités de licenciement peut prendre différentes formes :
- Montant forfaitaire unique imposable à hauteur de 52% maximum (tranche supérieure de l’impôt sur les salaires) ;
- droits à pension : le paiement de l’impôt sur les indemnités de licenciement est différé jusqu’à la date de liquidation de la pension (à partir de 65 ans).
Les indemnités de licenciement versées sous forme d’un montant unique sont exonérées de prélèvements sociaux car elles sont considérées comme résultant de l’emploi précédent du salarié et non de son activité actuelle. Pour la même raison, la règle des 30% ne s’applique pas aux indemnités de licenciement. Lorsque il compte 25 ou 40 ans d’ancienneté auprès du même employeur, le salarié peut prétendre à une exonération d’impôt sur un montant correspondant à un mois de rémunération brute.
La liquidation des droits à pension peut se faire selon les quatre modalités suivantes :
- Auprès de l’ancien employeur,
- Auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une société d’épargne-retraite,
- Auprès d’un établissement bancaire ou d’une société d’investissement (nouvelle possibilité depuis 2010),
- Au sein d’une société créée par le salarié licencié à l’aide des droits à pension.
Compte tenu de l’exonération d’impôt sur les droits à pensions prévue par la législation relative à l’impôt sur les salaires, le salarié licencié qui le souhaite a tout intérêt à investir ses indemnités brutes de licenciement dans la création de sa propre société « prime de départ BV ». Dans la plupart des cas, l’ancien employeur fait appel à nos services pour obtenir l’aval des autorités fiscales avant de procéder au transfert du montant brut des indemnités de licenciement vers la société « prime de départ BV » de son ancien salarié.
Nous proposons les services suivants :
- Fourniture de conseils (honoraires fixes)
- Création de la « BV » auprès d’un notaire
- Rédaction de l’accord relatif aux droits à pension entre le créateur d’entreprise et les autorités fiscales (honoraires fixes)
- Rédaction et dépôt auprès des autorités fiscales de la demande d’exonération d’impôts sur les droits à pension, conformément à la législation applicable à l’impôt sur les salaires
- Etablissement des comptes annuels de la BV (comptabilité, déclarations d’impôts, bilan financier), à un tarif compétitif.
