Services aux expatriés

Le 'régime des 30%' - Une disposition du droit fiscal néerlandais avantageuse pour les spécialistes étrangers

La loi néerlandaise relative à l'impôt sur les salaires permet aux spécialistes remplissant certaines conditions de bénéficier du régime dit "des 30%". Cet abattement spécial porte la part imposable des revenus salariaux perçus par l'expatrié à 70% de la masse salariale imposable, les 30% restant étant considérés comme des frais remboursés par l'employeur en exonération d'impôt sur les salaires ou sur le revenu. Ce régime des 30% offre donc un avantage fiscal important à tous les expatriés dotés de compétences particulières et recrutés de l'étranger par un employeur établi aux Pays-Bas.

Avantages pour le spécialiste recruté à l'étranger

Réduction des impôts sur les salaires et sur le revenu : seul 70% du salaire est imposable, les 30% restant constituant un remboursement en exonération d'impôt ;
Exonération d'autres frais et charges tels que les droits de scolarité des enfants de l'expatrié inscrits dans des établissements internationaux ;
Echange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire néerlandais ;
Possibilité pour l'employeur de bénéficier du régime des 30% s'il est employé par sa propre société ;
Attrait exercé par le régime des 30% sur les spécialistes étrangers et facilitant leur recrutement par l'employeur néerlandais ;
Possibilité de cumuler le régime des 30% et d'autres déductions autorisées par la législation néerlandaise dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
Exonération de l'impôt sur le patrimoine (correspondant à 1,2% de la valeur moyenne des avoirs).

Avantages pour le salarié

Le régime des 30% confère également à son bénéficiaire le statut de non-résident fictif. Le salarié peut alors bénéficier des déductions fiscales ordinairement consenties lors du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques tels que la déduction des intérêts d'emprunt immobilier. Toutefois, un non-résident fictif n'a pas à déclarer la valeur de ses avoirs aux fins du calcul de l'impôt sur le patrimoine ("Boite III"), impôt d'un montant correspondant à 1,2% de la valeur moyenne des avoirs.

Avantages pour le salarié ressortissant des Etats-Unis d'Amérique ou détenteur d'une "carte verte" américaine

L'obligation faite aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique et aux détenteurs de carte verte américaine de s'acquitter de l'impôt sur le revenu aux Etats-Unis et la possibilité d'opter pour le statut de non-résident fictif aux fins de l'impôt néerlandais sur le revenu des personnes physiques confèrent aux salariés susmentionnés le statut de non-résident au titre de la convention préventive de la double imposition entre les Etats-Unis et les Pays-Bas. Outre le régime des 30%, le statut de non-résident aux Pays-Bas offre d'autres avantages : le salarié cesse d'être imposable lorsqu'il est en déplacement à l'étranger, pour des motifs professionnels ou personnels, qu'il se rende aux Etats-Unis ou dans un autre pays. Son revenu imposable néerlandais diminue donc au prorata du nombre de journées passées à l'étranger. En d'autres termes, le risque d'une double imposition de son salaire est nul.

Avantages pour le chef d'entreprise/l'employeur

Un chef d'entreprise désirant s'établir aux Pays-Bas peut également bénéficier du régime des 30% dès lors qu'il est employé par sa propre société aux Pays-Bas. Peu importe que celle-ci soit une société étrangère ou une "B.V." (SARL) néerlandaise pourvu qu'elle soit dotée de la personnalité morale. Si les conditions requises à l'application du régime des 30% sont remplies, et si les démarches sont effectuées dans les délais prescrits, il peut lui aussi bénéficier de ce régime de faveur.

Même s'il ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier personnellement du régime des 30%, le chef d'entreprise, en tant qu'employeur, peut en tirer des avantages. En effet, s'il recrute des Pays-Bas un spécialiste venu de l'étranger qui remplit les conditions nécessaires, et qu'il s'accorde avec ce dernier sur le montant net de son salaire, le remboursement en exonération d'impôt des 30% et des droits d'inscription des enfants de son salarié en établissement scolaire international réduit fortement les charges de l'employeur par rapport à celles dont il serait redevable pour un salarié ne bénéficiant pas du régime des 30%. La fixation d'un montant de rémunération brute ne présente pas d'avantages pour l'employeur car les charges patronales s'élèveront au même montant, que le salarié bénéficie ou non du régime des 30%.